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TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE PAR UNE PERSONNE PARTICIPANT PAR SES FONCTIONS AU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.225-4-2 §I AL.1 6°, ART.225-4-1 §I C.PENAL.

ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026