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REFUS PAR UN PARLEMENTAIRE DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.O 135-4, ART.L.O 135-1 C.ELECTORAL.

ART.L.O 135-4 §II C.ELECTORAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026