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DECLARATION INCOMPLETE DE SES INTERETS A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION OU UN EMPLOI PUBLIC

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.26 §I AL.1, ART.11 §I AL.1 4°,5°,5BIS°,6°,6BIS°,6BIS° A),7°,8°, AL.15, ART.4 §I AL.2, AL.4, AL.5, §III LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.2 §I, §III DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
ART.26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026