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ACHAT DE METAUX PRECIEUX PAR UN PROFESSIONNEL AUPRES D'UN CONSOMMATEUR SANS LUI REMETTRE DE CONTRAT ECRIT CONFORME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.242-36, ART.L.224-97, ART.L.224-98 C.CONSOMMAT.
ART.L.242-36, ART.L.242-38 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.242-36 C.CONSOMMAT.

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Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat prévu à l'article L. 224-97 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions de l'article L. 224-98 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026