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BAIGNADE DANS UNE PARTIE DES EAUX INTERIEURES OU CETTE ACTIVITE EST INTERDITE

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe
Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 11 € · majorée 33 €

Peines principales :
  • 38 € d'amende — ART.R.4274-16 C.TRANSPORTS.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-16, ART.R.4241-61 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-16 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-16 C.TRANSPORTS.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les interdictions de baignade établies par les règlements particuliers de police en application de l'article R. 4241-61.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.