30488

SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BAC NE NAVIGUANT PAS LIBREMENT EN STATIONNEMENT A SON EMBARCADERE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-8 2°, ART.A.4241-48-22 1°, ART.A.4241-48-16 1° A), ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°, ART.D.4200-2 2°, 7°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-8 2° C.TRANSPORTS.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant :
1° De faire route de nuit avec un bateau totalement dépourvu de signalisation visuelle ;
2° De faire naviguer ou de stationner un bac, un bateau incapable de manœuvrer ou un bateau ou établissement flottant utilisé pour la pratique de la plongée subaquatique dépourvu de la signalisation spécifique qui lui est applicable.

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Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 225 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
30489	C4	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BAC NAVIGUANT LIBREMENT EN SERVICE EN STATIONNEMENT A SON EMBARCADERE
30491	C4	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BAC NE NAVIGUANT PAS LIBREMENT ET FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30492	C4	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DU CANOT OU FLOTTEUR DE TETE D'UN BAC FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30493	C4	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BAC NAVIGUANT LIBREMENT FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30494	C4	SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU INCAPABLE DE MANOEUVRER FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30495	C4	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BAC NE NAVIGUANT PAS LIBREMENT FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30496	C4	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BAC NAVIGUANT LIBREMENT FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30446	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU EN STATIONNEMENT DONT L'ANCRE PEUT ETRE DANGEREUSE POUR LA NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES
30487	C4	NAVIGATION DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE D'UN BATEAU DEPOURVU DE SIGNALISATION VISUELLE SUR LES EAUX INTERIEURES
30497	C4	SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BATEAU INCAPABLE DE MANOEUVRER FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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