30446

SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU EN STATIONNEMENT DONT L'ANCRE PEUT ETRE DANGEREUSE POUR LA NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 68 € · majorée 180 €

Peines principales :

450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-26 1°, ART.A.4241-48-20, ART.A.4241-48-21, ART.A.4241-48-22, ART.A.4241-48-23, ART.D.4200-2 7°, ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.

Sous réserve des sanctions prévues par le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les règles de signalisation visuelle prises en application de l'article R. 4241-48.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

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NATINF	Nature	Qualification simplifiée
30447	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME DE L'ANCRE D'UN BATEAU EN STATIONNEMENT POUVANT ETRE DANGEREUSE POUR LA NAVIGATION INTERIEURE
30438	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU EN STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30440	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN ETABLISSEMENT FLOTTANT EN STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30441	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN MATERIEL FLOTTANT EN STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30463	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UN BATEAU MOTORISE ISOLE FAISANT ROUTE DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30464	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UN BATEAU MOTORISE FAISANT ROUTE EN TETE OU PLACE EN RENFORT DEVANT UN CONVOI REMORQUE DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30465	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UN BATEAU D'UN CONVOI REMORQUE FAISANT ROUTE DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30466	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DU BATEAU FORMANT LA DERNIERE LONGUEUR D'UN CONVOI REMORQUE FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30467	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DES BATEAUX D'UN CONVOI POUSSE FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30469	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU A VOILE FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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