30503

CONDUITE D'UN BATEAU RAPIDE FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RADAR

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 68 € · majorée 180 €

Peines principales :

450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-9, ART.R.4241-50 AL.1, ART.A.4241-50-1 3°, 5°, ART.A.4241-1 13°,ART.D.4200-2 8°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation prévues par les articles R. 4241-49 et R. 4241-50 ou les prescriptions prises en application de ces articles.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 225 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
30504	C3	CONDUITE D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UN RADAR NON CONFORME
30502	C3	CONDUITE D'UN BATEAU AVEC UNE INSTALLATION DE RADIOTELEPHONIE NON CONFORME - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30505	C3	CONDUITE D'UN BATEAU SANS SYSTEME D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE IMPOSE PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
30506	C3	CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UN SYSTEME D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE NON CONFORME
33406	C3	CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS UTILISATION CONFORME DU SYSTEME D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE
30495	C4	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BAC NE NAVIGUANT PAS LIBREMENT FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30496	C4	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BAC NAVIGUANT LIBREMENT FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
23717	C3	NAVIGATION IRREGULIERE AU RADAR SUR LES EAUX INTERIEURES PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU
30469	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU A VOILE FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
30476	C3	SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UN BATEAU MOTORISE FAISANT ROUTE EN TETE OU PLACE EN RENFORT DEVANT UN CONVOI REMORQUE DE JOUR SUR LES EAUX INTERIEURES

Texte

Catégories

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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