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30502

CONDUITE D'UN BATEAU AVEC UNE INSTALLATION DE RADIOTELEPHONIE NON CONFORME - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-9, ART.R.4241-49 AL.2, AL.3, ART.A.4241-49-5 1°,3°, ART.A.4241-50-1 1° C), ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation prévues par les articles R. 4241-49 et R. 4241-50 ou les prescriptions prises en application de ces articles.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026