30516

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES A UNE VITESSE EXCESSIVE PRES D'UN BATEAU AMARRE - NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA PREVENTION DES REMOUS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 68 € · majorée 180 €

Peines principales :

450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-21 1° B), ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les règles de route prises en application de l'article R. 4241-53. Toutefois, lorsque le manquement aux règles de route est commis par le conducteur d'un bateau à passagers, transportant des matières dangereuses ou naviguant à proximité d'un bateau transportant des matières dangereuses, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 202 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
30455	C4	NAVIGATION A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR LES EAUX INTERIEURES PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU A PASSAGERS - NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA PREVENTION DES REMOUS
30517	C3	NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES A UNE VITESSE EXCESSIVE DEVANT L'ENTREE D'UN PORT - NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA PREVENTION DES REMOUS DU BATEAU
30518	C3	NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES A UNE VITESSE EXCESSIVE PRES DE BATEAUX EN STATIONNEMENT SUR UNE AIRE HABITUELLE - NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA PREVENTION DES REMOUS
30519	C3	NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES A UNE VITESSE EXCESSIVE PRES D'UN BAC - NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA PREVENTION DES REMOUS DU BATEAU
30520	C3	NAVIGATION A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR UN SECTEUR DEFINI PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE - NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA PREVENTION DES REMOUS DU BATEAU
30522	C3	NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES A UNE VITESSE EXCESSIVE AU DROIT D'UN BATEAU MONTRANT UNE SIGNALISATION EN VUE DE SA PROTECTION CONTRE LES REMOUS
30524	C3	NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES AU DROIT D'UN ENGIN FLOTTANT AU TRAVAIL
23702	C3	REFUS DE PRIORITE PAR LE CONDUCTEUR D'UNE MENUE EMBARCATION SUR LES EAUX INTERIEURES
23704	C3	CROISEMENT IRREGULIER PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES - NON RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES ABORDAGES
23705	C3	FRANCHISSEMENT IRREGULIER D'UN PASSAGE ETROIT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES - NON RESPECT DES REGLES EVITANT LES RENCONTRES DANGEREUSES

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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