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NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES AU DROIT D'UN ENGIN FLOTTANT AU TRAVAIL

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende
ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-24, ART.A.4241-53-21 3°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025