30539

STATIONNEMENT DANS UNE AIRE DE VIRAGE SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-2 1° I), ART.D.4200-2 7° C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026