30541

STATIONNEMENT SUR UN PLAN D'EAU INTERDIT DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-2 1° K), ART.D.4200-2 7° C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025