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AMARRAGE D'UN BATEAU INTERDIT A LA RIVE D'UNE VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende
ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-4 1°,2° C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025