Retour

30577

REFUS DE REMBOURSEMENT D'AIDE PUBLIQUE MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE PRONONCEE POUR INFRACTION DE TRAVAIL ILLEGAL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.8272-5, ART.L.8272-1 AL.3, ART.D.8272-6 C.TRAVAIL.
ART.L.8272-5 C.TRAVAIL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026