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REFUS DE REMBOURSEMENT D'AIDE PUBLIQUE MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE PRONONCEE POUR INFRACTION DE TRAVAIL ILLEGAL

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 mois d'emprisonnement — ART.L.8272-5 C.TRAVAIL.
  • 3 750 € d'amende — ART.L.8272-5 C.TRAVAIL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.8272-5, ART.L.8272-1 AL.3, ART.D.8272-6 C.TRAVAIL.
ART.L.8272-5 C.TRAVAIL.
ART.L.8272-5 C.TRAVAIL.

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Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 8272-1 ainsi qu'aux articles L. 8272-2 ou L. 8272-4 est puni d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 €.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.