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APPOSITION DE MENTION INEXACTE SUR LE REGISTRE DES ENTREES ET SORTIES D'ANIMAUX PAR LE RESPONSABLE D'UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE A CARACTERE COMMERCIAL
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026