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NON FOURNITURE AU CONSOMMATEUR DES INFORMATIONS DEMANDEES CONCERNANT LE TRAITEMENT BIOCIDE D'UN ARTICLE TRAITE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.522-25 §II 3°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.58 §5 REGLT.UE DU 22/05/2012.
ART.R.522-25 §II AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026