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MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT BIOCIDE AUTORISE SANS NOTIFICATION PREALABLE A L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL VA ETRE COMMERCIALISE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.522-25 §I 5°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.27 §1 REGLT.UE DU 22/05/2012.

ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026