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DELIT DE GUERRE : VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.461-2, ART.461-1, ART.222-11 C.PENAL.

ART.462-1 AL.1 7°, ART.222-11, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026