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CRIME DE GUERRE : VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Nature de l'infraction : Crime

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

ART.461-2, ART.461-1, ART.222-12, ART.222-11, ART.132-76 C.PENAL.

ART.462-1 AL.1 4°, ART.222-12 AL.28, ART.132-76 AL.1 5°, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-4, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026