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CRIME DE GUERRE : VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Nature de l'infraction : Crime

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FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

ART.461-2, ART.461-1, ART.222-12, ART.222-11, ART.132-76 C.PENAL.
ART.462-1 AL.1 4°, ART.222-12 AL.28, ART.132-76 AL.1 5°, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.461-2 C.PENAL.

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Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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