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DECLARATION IRREGULIERE D'UN AGENT COMMERCIAL EN VUE DE SON IMMATRICULATION OU DU CHANGEMENT OU RENOUVELLEMENT DE CELLE-CI

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.134-14, ART.R.134-6 C.COMMERCE.

ART.R.134-14 C.COMMERCE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026