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ATTEINTE A UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES COMMISE EN BANDE ORGANISEE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

FNAEG : Non

ART.323-4-1, ART.323-1, ART.323-2, ART.323-3, ART.323-3-1, ART.132-71 C.PENAL.
ART.323-4-1, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026