40005

ATTEINTE A UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES COMMISE EN BANDE ORGANISEE POUR SERVIR LES INTERETS D'UNE PUISSANCE, ENTREPRISE OU ORGANISATION ETRANGERE

Nature de l'infraction : Crime

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.323-4-1,ART.323-1,ART.323-2,ART.323-3,ART.323-3-1,ART.132-71,ART.411-12 C.PENAL.

ART.411-12 AL.1 4°,ART.323-4-1,ART.323-5,ART.414-5,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026