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DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT SANS ETABLISSEMENT DES COMPTES SOUS UNE FORME CONSOLIDEE

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.572-11, ART.L.522-19 §III C.M.F.

ART.L.572-11 C.M.F.

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément au III de l'article L. 522-19, est puni de 15 000 € d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
30844	D	VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL OBTENU LORS DU FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT
30846	D	DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT SANS ETABLISSEMENT CONFORME DES DOCUMENTS COMPTABLES (INVENTAIRE, COMPTES, RAPPORT DE GESTION)
30848	D	DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT SANS PUBLICATION CONFORME DES COMPTES ANNUELS

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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