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DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT SANS ETABLISSEMENT CONFORME DES DOCUMENTS COMPTABLES (INVENTAIRE, COMPTES, RAPPORT DE GESTION)

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.572-9, ART.L.522-19 §II C.M.F. ART.L.232-1 C.COMMERCE.

ART.L.572-9 C.M.F.

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues au II de l'article L. 522-19 est puni de 15 000 € d'amende.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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