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EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'INTERMEDIATION EN ASSURANCE MALGRE INCAPACITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.514-1, ART.L.512-4, ART.L.322-2, ART.L.512-5, ART.R.512-9, ART.R.512-10, ART.R.512-11, ART.R.512-12 C.ASSURANCES.

ART.L.514-1 C.ASSURANCES.

Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
21273	D	ACCEPTATION DE FONDS PAR INTERMEDIAIRE D'ASSURANCE SANS GARANTIE FINANCIERE LEGALE
30962	D	EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIATION EN ASSURANCE SANS IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES
30963	D	RECOURS A UN INTERMEDIAIRE NON INSCRIT AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE PAR UNE ENTREPRISE SOUMISE AU CONTROLE DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
30964	D	NON COMMUNICATION D'UNE INFORMATION MODIFIANT L'INSCRIPTION AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE
4511	D	DIRECTION, ADMINISTRATION OU EXERCICE DE FONCTION CLEF EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNE SOCIETE D'ASSURANCE MALGRE INTERDICTION OU INCAPACITE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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