30965

EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'INTERMEDIATION EN ASSURANCE MALGRE INCAPACITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.514-1, ART.L.512-4, ART.L.322-2, ART.L.512-5, ART.R.512-9, ART.R.512-10, ART.R.512-11, ART.R.512-12 C.ASSURANCES.
ART.L.514-1 C.ASSURANCES.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026