Retour

30983

NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'ENJOINDRE DANS LES 24 HEURES L'EMPLOYEUR SOUS-TRAITANT DE FAIRE CESSER UNE INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.8282-1 AL.1 1°, ART.L.8281-1, ART.R.8281-1, ART.R.8281-4 C.TRAVAIL.
ART.R.8282-1 AL.1 C.TRAVAIL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026