31014

PRATIQUE PROMOTIONNELLE DE VENTE DIRECTE DE PREPARATION POUR NOURRISSON

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5 B) DECRET 98-688 DU 30/07/1998. ART.L.122-14, ART.L.122-12 C.CONSOMMAT.

ART.5 AL.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026