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NON DECLARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN SALARIE TEMPORAIRE PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.471-4,ART.R.412-2 C.SECU.SOC.
ART.R.471-4 C.SECU.SOC.
ART.R.471-4 C.SECU.SOC.

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Toute infraction aux dispositions de l'article R. 412-2 constitue une contravention de 4e classe. En cas de récidive, toute infraction à ces dispositions constitue une contravention de 5e classe.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026