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VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3512-2 4°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB. ART.1 AL.2, AL.3 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.
ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/05/2026