35911

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS L'ESPACE NON COUVERT D'UNE BIBLIOTHEQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3512-2 6°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026