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ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS D'UN CAPITAINE NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS DE MORALITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.11, ART.10, ART.9, ART.8 AL.1 1° DECRET 2015-598 DU 02/06/2015. ART.L.5521-4 C.TRANSPORTS.

ART.11 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'armateur d'admettre à bord ou de porter sur la liste d'équipage un capitaine, un officier chargé de sa suppléance, un chef mécanicien ou un agent chargé de la sûreté du navire ne remplissant pas les conditions de moralité fixées par le présent décret.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
31119	C5	ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS D'UN OFFICIER CHARGE DE LA SUPPLEANCE DU CAPITAINE NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS DE MORALITE
31120	C5	ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS D'UN CHEF MECANICIEN NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS DE MORALITE
31121	C5	ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS D'UN AGENT CHARGE DE LA SURETE NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS DE MORALITE

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026