Décret
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 31116 | C4 | ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS D'UN CAPITAINE NE JUSTIFIANT PAS DU NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE ET DES MATIERES JURIDIQUES |
| 31117 | C4 | ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS D'UN OFFICIER CHARGE DE LA SUPPLEANCE DU CAPITAINE NE JUSTIFIANT PAS DU NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE ET DES MATIERES JURIDIQUES |
| 31118 | C5 | ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS D'UN CAPITAINE NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS DE MORALITE |
| 31119 | C5 | ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS D'UN OFFICIER CHARGE DE LA SUPPLEANCE DU CAPITAINE NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS DE MORALITE |
| 31120 | C5 | ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS D'UN CHEF MECANICIEN NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS DE MORALITE |
| 31121 | C5 | ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS D'UN AGENT CHARGE DE LA SURETE NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS DE MORALITE |