31140

PROPAGANDE OU PUBLICITE EN FAVEUR DE LA TRANSFORMATION D'UN VEHICULE PORTANT ATTEINTE A UN DISPOSITIF DE MAITRISE DE LA POLLUTION

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : AFD si récidive : non

FNAEG : Non

ART.L.318-3 §I C.ROUTE.

ART.L.318-3 §I,§II C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026