LOCATION D'UN BATEAU DE MARCHANDISES AVEC EQUIPAGE PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE EN FRANCE AUPRES D'UNE ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE - LOCATION TRANSFRONTALIERE
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FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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Autres infractions partageant la même base légale.
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 31157 | D | TRANSPORT INTERIEUR FLUVIAL DE MARCHANDISES OU DE PERSONNES PAR UNE ENTREPRISE NON RESIDENTE SANS RESPECTER LES CONDITIONS LEGALES : CABOTAGE IRREGULIER |
DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026
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