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LOCATION D'UN BATEAU DE MARCHANDISES AVEC EQUIPAGE PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE EN FRANCE AUPRES D'UNE ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE - LOCATION TRANSFRONTALIERE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4454-3 C.TRANSPORTS.

ART.L.4463-5 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026