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OMISSION OU INEXACTITUDE DANS LE REGISTRE DES ENTREES ET SORTIES DES PRODUITS VITIVINICOLES

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.665-26, ART.L.665-20 C.RURAL. ART.29 REGLT.D.UE DU 11/12/2017. ART.13 A 20 REGLT.EX.UE DU 11/12/2017.
ART.L.665-26 1°, ART.L.665-17 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026