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NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS LIEES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE MOBILE PAR PERSONNE ASSIGNEE A RESIDENCE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.13 AL.3 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
  • 15 000 € d'amende — ART.13 AL.3 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.13 AL.3, ART.6 AL.10, AL.1, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
ART.13 AL.3 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
ART.13 AL.3 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

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Les infractions aux articles 5, 8 et 9 sont punies de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Les infractions au premier alinéa de l'article 6 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Les infractions au deuxième et aux sixième à dixième alinéas du même article 6 sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites peut être assurée nonobstant l'existence de ces dispositions pénales.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 25/08/2026