31334

ORGANISATION FRAUDULEUSE D'INSOLVABILITE D'UNE PERSONNE MORALE PAR SON DIRIGEANT POUR LA SOUSTRAIRE A UNE OBLIGATION PECUNIAIRE RESULTANT D'UNE CONDAMNATION

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.314-7 C.PENAL.

ART.314-7, ART.314-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026