31391

PROPOSITION DE REPAS A CONSOMMER SUR PLACE SANS PORTER A LA CONNAISSANCE DU CONSOMMATEUR LA LISTE DES SUBSTANCES OU PRODUITS PROVOQUANT DES ALLERGIES OU DES INTOLERANCES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-14, ART.R.412-12 C.CONSOMMAT. ART.21, ANX.II REGLT.UE DU 25/10/2011.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026