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NON CONSERVATION DE DOCUMENT ATTESTANT LE REFUS DU CONSOMMATEUR DE CONSOMMER DES SUBSTANCES OU PRODUITS PROVOQUANT DES ALLERGIES OU INTOLERANCES PAR LE FOURNISSEUR DE REPAS EN RESTAURATION COLLECTIVE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-15 C.CONSOMMAT. ANX.II REGLT.UE DU 25/10/2011.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026