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EMPLOI D'UN MANNEQUIN SANS CERTIFICAT D'APTITUDE MEDICALE VALIDE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.7123-27, ART.L.7123-2-1, ART.L.7123-2 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 04/05/2017.
ART.L.7123-27 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026