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EMPLOI D'UN MANNEQUIN SANS CERTIFICAT D'APTITUDE MEDICALE VALIDE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.7123-27, ART.L.7123-2-1, ART.L.7123-2 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 04/05/2017.

ART.L.7123-27 C.TRAVAIL.

Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins ou s'assurant, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article L. 7123-2-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
2038	D	NON COMMUNICATION D'UNE DEMANDE DE BREVET RELATIF A UN MATERIEL DE CATEGORIE A OU B PAR UNE ENTREPRISE DE FABRICATION D'ARMES AUTORISEE
34265	D	NON COMMUNICATION EN BANDE ORGANISEE D'UNE DEMANDE DE BREVET RELATIF A UN MATERIEL DE CATEGORIE A OU B PAR UNE ENTREPRISE DE FABRICATION D'ARMES AUTORISEE
12193	D	EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS COMME MANNEQUIN SANS AUTORISATION PREALABLE
12195	D	RECIDIVE D'EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS COMME MANNEQUIN SANS AUTORISATION PREALABLE
32405	D	INSERTION DANS UNE PUBLICITE DE LA PHOTOGRAPHIE D'UN MANNEQUIN DONT L'APPARENCE CORPORELLE A ETE MODIFIEE SANS LA MENTION PHOTOGRAPHIE RETOUCHEE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026