Retour

31473

TRANSFERT PAR PERSONNE MORALE, VERS UN ETAT MEMBRE DE L'UE, DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE SANS LICENCE DE TRANSFERT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.L.2339-11-4, ART.L.2339-11-1 1°, ART.L.2335-9, ART.L.2335-10, ART.L.2335-18 §I, ART.R.2335-21, ART.R.2335-23,ART.R.2335-27,ART.R.2335-39 C.DEFENSE. ART.121-2 C.PENAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
ART.L.2339-11-4, ART.L.2339-11-1 AL.1 C.DEFENSE. ART.131-38, ART.131-39 2°,4°,5°,8°,9° C.PENAL.
ART.L.2339-11-4 C.DEFENSE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Pour les infractions prévues aux articles L. 2339-11-1 et L. 2339-11-2, les personnes morales encourent :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026