Retour

31483

CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE PLUS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS PANCARTE RELATIVE AU SAUVETAGE ET A LA REANIMATION DES NOYES A BORD - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 05/11/2018. ART.26-01, ART.13-02 §3 H) ES-TRIN.
ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article R. 4241-59 relatives au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 72 au total.

Texte
Catégories

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026