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EXPLOITATION DE CANALISATION DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION A RISQUES NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.554-9 §III, §II, ART.L.173-1 §II 5°, ART.L.554-5, ART.L.171-8 §I C.ENVIR.
ART.L.554-9 §III,ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026