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NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS, AU FOURNISSEUR D'ORIGINE, DE L'ATTESTATION DE REPRISE DE SOURCE RADIOACTIVE SCELLEE RECUPEREE PAR UN AUTRE FOURNISSEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-14-1 2°, ART.R.1333-52 §II AL.3, AL.2,§I C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-1 2° C.SANTE.PUB.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un détenteur de sources radioactives scellées de ne pas respecter :

1° L'obligation prévue au premier alinéa du II de l ’ article R. 1333-161 ;

2° L'obligation prévue au deuxième alinéa du II du même article.

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Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.