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NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS, AU FOURNISSEUR D'ORIGINE, DE L'ATTESTATION DE REPRISE DE SOURCE RADIOACTIVE SCELLEE RECUPEREE PAR UN AUTRE FOURNISSEUR

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-14-1 2°, ART.R.1333-52 §II AL.3, AL.2,§I C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-14-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026