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DEPASSEMENT DE MOINS DE 14 HEURES DE LA DUREE DE CONDUITE HEBDOMADAIRE DE 56 HEURES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

ART.R.3315-10 2° B) C.TRANSPORTS. ART.6 2°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/03/2026