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PERCEPTION DE VERSEMENT POUR UN CONTRAT DE PRODUITS DE VACANCES A LONG TERME AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.242-29, ART.L.224-79, ART.L.224-80, ART.L.224-81, ART.L.224-69 AL.1, ART.L.224-70 2° C.CONSOMMAT.

ART.L.242-29, ART.L.242-31 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

ART.L.242-29 C.CONSOMMAT.

Le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration des délais de rétractation prévus aux articles L. 224-79, L. 224-80 et L. 224-81 est puni d'une amende de 300 000 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 22 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
31599	D	SOLLICITATION DE VERSEMENT POUR UN CONTRAT D'UTILISATION D'UN BIEN A TEMPS PARTAGE AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION
31600	D	SOLLICITATION DE VERSEMENT POUR UN CONTRAT DE PRODUITS DE VACANCES A LONG TERME AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION
31601	D	SOLLICITATION DE VERSEMENT POUR UN CONTRAT DE REVENTE AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION
31602	D	SOLLICITATION DE VERSEMENT POUR UN CONTRAT D'ECHANGE AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION
31603	D	PERCEPTION DE VERSEMENT POUR UN CONTRAT D'UTILISATION D'UN BIEN A TEMPS PARTAGE AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION
31605	D	PERCEPTION DE VERSEMENT POUR UN CONTRAT DE REVENTE AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION
31606	D	PERCEPTION DE VERSEMENT POUR UN CONTRAT D'ECHANGE AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION
31607	D	MISE A LA CHARGE DU CONSOMMATEUR DES FRAIS LIES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETRACTATION D'UN CONTRAT D'UTILISATION D'UN BIEN A TEMPS PARTAGE
31608	D	MISE A LA CHARGE DU CONSOMMATEUR DES FRAIS LIES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETRACTATION D'UN CONTRAT DE PRODUITS DE VACANCES A LONG TERME
31609	D	MISE A LA CHARGE DU CONSOMMATEUR DES FRAIS LIES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETRACTATION D'UN CONTRAT DE REVENTE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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