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TROMPERIE SUR L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE PUBLIQUE POUR UN PRODUIT ASSORTI D'UN SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.453-5, ART.L.432-4 6°, ART.L.432-3 C.CONSOMMAT. ART.L.641-12, ART.L.671-5 §III C.RURAL.

ART.L.453-5, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026