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MISE SUR LE MARCHE DE MATERIELS ELECTRIQUES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION DE CONFORMITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.15 1°, ART.4 2°, ANX.III, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026