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MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE MATERIELS ELECTRIQUES SANS ELEMENTS D'IDENTIFICATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.15 7°, ART.4 5°, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026